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Conditions Générales de ventes

 

Préambule :

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société Diligence presse, domiciliée au 63, rue des rosiers, 14000 Caen

et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat, via le site Internet de Médiathèque du Cheval  : http://www.mediathequeducheval.com, ci-après dénommées "l’acheteur".

 

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

 

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, dont les sociétés ont siège en France.

 

 

Clause n°1 : Objet

 

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Diligence presse et de l’acheteur, dans le cadre de la vente des produits figurant sur le site médiathèqueducheval.com .

 

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

Toute prestation accomplie par la société Diligence presse implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes.

 

 

Clause n°2 : Produits

 

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Médiathèque du Cheval ne pourra être engagée. 

 

 

Clause n°3 : Commande

 

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’acheteur est clairement identifié par la société Diligence presse.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La société Diligence presse s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Diligence presse s’engage à en informer au plus vite l’acheteur.

 

 

Clause n°4 : Prix

 

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de TVA et indiqués toutes taxes comprises. La société Diligence presse s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués, lors de l’enregistrement de la commande.

 

 

Clause n°5 : Modalités de paiement

 

Le réglement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque
  • soit par carte bancaire

 

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Les paiements doivent être exécutés à la commande.

 

Le vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur, dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés.

 

 

Clause n°6 : Livraison

 

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et varient suivant le type de produit .  Ils sont indiqués à l’acheteur avant qu'il ne procède à la validation de sa commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

La livraison est effectuée :

  • soit au domicile de l’acheteur.
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur, lors de l’enregistrement de la commande.

 

Médiathèque du Cheval s’engage à effectuer les livraisons des articles commandés et disponibles dans les 15 à 20 jours pour une livraison à domicile. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts.
  • l’annulation de la commande.

 

 

Clause n°7 : Délai de rétractation

 

Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. L’acheteur peut déroger à ce délai, au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d’existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

 

Satisfait ou remboursé :

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables, à compter de la date de livraison, pour retourner à ses risques et frais, le produit qui ne lui conviendrait pas. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine. La vente sera annulée et le client sera remboursé du montant de sa commande.

 

 

Clause n°8 : Garanties

 

Tous les produits peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement, exceptés ceux portant une mention contraire. L’échange doit intervenir dans un délai maximum de huit jours à compter de la date de réception ou de retrait.

 

Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de huit jours, déduction faite des frais forfaitaires de traitement de la commande.

 

Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par voie postale à l’adresse de Diligence presse.

 

Les produits échangés doivent être renvoyés dans le même état et dans les mêmes conditions qu’à la réception. Les emballages ou produits détériorés ne seront pas acceptés et donneront lieu à une annulation de l’échange.

 

Tous les produits sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 

 

Clause n°9 : Responsabilité

 

La société Diligence presse n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Diligence presse ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

 

Clause n°10 : Force majeure

 

La responsabilité de Diligence presse ne pourra pas être mise en oeuvre, si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible ou irrésistible, au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

 

Clause n°11 : Dispositions informatiques et libertés

 

Médiathèque du Cheval se réserve le droit de collecter des données sur l’acheteur, notamment par l’utilisation de cookies. Médiathèque du Cheval peut, pour des raisons spécifiques, transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées de l’acheteur.

 

A tout moment, "vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent" (art 34 de la loi "Informatiques et Libertés" du 6 janvier 1978). Pour cela, il suffit de le signaler à : regie@diligence-presse.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 10h à 18h au 02.31.15.53.53 .

 

L’acheteur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

 

 

Clause n°12 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site Médiathèque du Cheval, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Diligence presse.

 

L’acheteur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site Médiathèque du Cheval doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Diligence presse. Il ne s’agira pas, dans ce cas, d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Médiathèque du Cheval et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdite.

 

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Diligence presse.

 

 

Clause n°13: Intégralité

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de ventes.

 

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services de la société Diligence presse.

 

 

Clause n°14: Signatures et preuves

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Diligence presse dans des conditions raisonnables et sécurisées, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

 

Clause n°15 : Tribunal compétent

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le greffe du tribunal de commerce de Caen (14000).

 


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